Conditions d’utilisation

Article 1 : dispositions générales, champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société NVC CORP SIA (« La Société »).

1.2 Toute Commande passée sur le site internet maisonarpent.com implique l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur. Ces CGV constituent partie intégrante du Contrat entre le Client et La Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer Commande.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client certifie qu'il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager lorsqu'il passe Commande et s'engage à fournir des informations véridiques quant à son identité.

1.4 Exclusion : sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels souhaitant passer Commande auprès de La Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de La Société à l'adresse suivante : maisonarpent.com.

Article 2 : conclusion du contrat en ligne

2.1 Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1^er clic).

À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant : un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui appartient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. Les présentes CGV lui sont également présentées. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l'ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2^nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que ce 2^nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au règlement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l'adresse e-mail qu'il a communiquée, un message de confirmation de la part de La Société. Ce message contient : le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison), l'identification précise de la société NVC CORP SIA et de son activité, le numéro de la Commande, les modalités, conditions et formulaire de rétractation, ainsi que les présentes CGV.

En cas de non-réception de la confirmation de Commande, il est recommandé au Client de contacter La Société via le formulaire de contact présent sur le site ou par e-mail à contact@maisonarpent.com.

Le Client reçoit ensuite une facture d'achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément. Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d'achat puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par La Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, notamment : commande non conforme aux CGV, quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur, non-paiement d'une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande antérieure, soupçon de fraude sur la Commande étayé par un faisceau d'indices concordants.

Article 3 : spécifications et disponibilité des Produits

3.1 Spécifications des Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de La Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que La Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions comme les informations tarifaires, sont fournies par les fournisseurs de La Société. En conséquence, La Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications.

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de La Société.

La Société ne fabrique pas les Produits : elle sélectionne et revend des tapis produits par des fournisseurs partenaires. La composition qui fait foi est celle indiquée sur la fiche produit. Les expressions « effet laine » et « microfibre effet cachemire » décrivent un aspect et un toucher, jamais une matière. Un tapis étant un article textile, une tolérance dimensionnelle de 2 % peut s'appliquer aux dimensions annoncées, et le rendu des couleurs varie selon la calibration de l'écran de consultation.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Article 4 : prix des Produits

4.1 Prix de référence indiqués sur le site

Les prix affichés sur le site sont ceux fixés par La Société. Maison Arpent vend sous sa propre enseigne : les Produits ne sont comparés à aucun prix conseillé, à aucun prix de référence extérieur et à aucun prix barré. Le prix affiché est le seul prix pratiqué.

Si une réduction de prix venait à être proposée, le prix de référence annoncé serait, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, le prix le plus bas pratiqué par La Société à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l'application de la réduction.

4.2 Modification des prix indiqués sur le site

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. La livraison étant offerte pour toutes les commandes, le prix affiché est le prix final : aucun frais de port n'est ajouté à l'étape du paiement. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

Article 5 : paiement du prix des Produits

5.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après la validation de la Commande. La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu'elle a du Client concerné. Toutefois, La Société n'a aucune obligation d'accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s'adressant au Service Client de La Société à l'adresse suivante : contact@maisonarpent.com.

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre les modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), Klarna et Bancontact.

La liste des moyens de paiement effectivement disponibles est affichée en bas de chaque page du site et rappelée à l'étape du paiement : elle fait foi au moment de la Commande.

Le Client garantit La Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec le moyen de paiement utilisé. Il reconnaît expressément que l'engagement de payer est irrévocable et que la communication de ses informations de paiement vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de chiffrement SSL. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par La Société.

De façon générale, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler ladite Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l'un quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d'un litige avec un Client concernant une Commande précédente.

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par e-mail à La Société une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

Article 6 : livraison, réception

6.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, La Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs. À la suite du choix du mode de livraison par le Client, La Société lui communique une estimation du délai de livraison.

La Société livre en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Les Commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés, l'acheminement demandant ensuite 7 à 15 jours ouvrés, soit un délai de livraison total de 10 à 20 jours. L'heure limite de commande est 12 h, heure de Paris.

La Société mettra tout en œuvre pour que le ou les Produits soient livrés au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, La Société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

Les frais de livraison sont pris en charge par La Société pour toutes les Commandes.

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.

6.2 Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que le Produit est complet et qu'il n'est pas endommagé.

En cas de constat d'une anomalie, le Client devra prendre contact avec le Service Client de La Société dans les quatorze jours suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée. Si le produit arrive endommagé ou défectueux, La Société se chargera des frais liés aux remboursements sans coût supplémentaire pour le Client.

Le transport est à la charge de La Société : un colis perdu, volé ou endommagé pendant l'acheminement est réexpédié ou remboursé, au choix du Client.

Article 7 : rétractation

7.1 Principe et délai

Le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés est remboursé intégralement : La Société ne retient aucun frais de retour ni aucun frais de remise en stock. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi du Produit restent à la charge du Client, qui expédie le colis avec le transporteur de son choix et en règle le coût auprès de celui-ci. La livraison ayant été offerte, aucun frais de port n'est à rembourser.

7.2 Exclusions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclus lors d'une enchère publique.

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer La Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut.

Modèle type de formulaire de rétractation

À l'attention de NVC CORP SIA, Maison Arpent, Service Client, « Brīviņi » - 6, Zaņas pag., Saldus nov., LV-3882, Lettonie.

Je soussigné(e) ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit : ______
Date de la commande et de la réception : ______
Numéro de commande : ______
Nom du Client : ______
Adresse du Client : ______
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ______
Date : ______

Ce formulaire doit être envoyé à La Société à l'une des adresses suivantes :

• par courrier à NVC CORP SIA, Maison Arpent, Service Client, « Brīviņi » - 6, Zaņas pag., Saldus nov., LV-3882, Lettonie ;
• pour un envoi électronique, à l'adresse contact@maisonarpent.com.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à La Société dans son emballage d'origine, les coûts directs de renvoi étant à la charge exclusive du Client. Tout retour doit être autorisé au préalable : un colis renvoyé sans accord préalable ne peut pas être traité.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) pour permettre une remise en vente par La Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, La Société pourra appliquer au remboursement une réduction proportionnelle à la dépréciation constatée.

En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, La Société procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans les 14 jours suivant la récupération du Produit ou la preuve de son expédition si celle-ci lui parvient avant.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Article 8 : garanties

8.1 Garanties légales

La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut également décider d'agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.

Reproduction des textes applicables

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2 Garantie fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle La Société n'est pas directement partie. L'existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit. Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu'il le signale à La Société par un contact avec le Service Client et qu'il consulte lui-même les modalités d'application de la garantie. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie fabricant ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

Article 9 : protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, La Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (nom, prénom, adresse de livraison, notamment) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de La Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l'impossibilité de traiter sa Commande.

Ces données sont destinées à un usage interne par La Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l'exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou le traitement des paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits : droit d'accès aux données personnelles le concernant ; droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ; droit de limitation du traitement des données ; droit d'opposition au traitement des données, notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale ; droit de formuler des directives post mortem concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles ; droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements ; droit de porter réclamation devant l'autorité de contrôle compétente.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à La Société par courrier à NVC CORP SIA, Maison Arpent, Service Client, « Brīviņi » - 6, Zaņas pag., Saldus nov., LV-3882, Lettonie, ou par e-mail à contact@maisonarpent.com. La demande doit mentionner l'adresse électronique du Client, ses nom, prénom et adresse postale, et être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité. Une réponse lui sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Le détail figure dans nos conditions d'utilisation et politique de confidentialité.

Article 10 : droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d'un Produit, les ventes de Produits sur le site n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de La Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 11 : force majeure

La Société ne saurait être tenue pour responsable d'une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Société avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 12 : exclusion de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du ou des Produits par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du ou des Produits non autorisée par La Société. L'usure normale, ainsi que les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un entretien inadapté ou d'une exposition prolongée au soleil, ne relèvent pas des garanties légales.

Article 13 : suspension, résiliation de compte

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter La Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l'autorisation préalable de La Société.

Article 14 : archivage, preuve

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par La Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par e-mail au Client et archivé sur le site web de La Société.

L'archivage des communications entre La Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et La Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l'adresse contact@maisonarpent.com.

Article 15 : nullité et modification des CGV

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de La Société, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

Article 16 : réclamations et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@maisonarpent.com en indiquant son numéro de commande. La Société répond sous un jour ouvré et s'engage à apporter une réponse définitive sous quinze jours.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le litige peut également être porté devant la juridiction compétente : le consommateur peut saisir soit les tribunaux de son lieu de résidence, soit ceux du siège du vendeur.

Contact

Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris)
+33 6 10 56 88 20
contact@maisonarpent.com
« Brīviņi » - 6, Zaņas pag., Saldus nov., LV-3882, Lettonie
NVC CORP SIA
Registre de commerce de Lettonie : 40203742081
Non assujettie à la TVA, sans numéro intracommunautaire